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Code de justice administrative - Article L551-13

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Version
Mise à jour en retard — a2d35c3f-7164-4b43-9aa6-76e5c71f1c11
Début de validité
9 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020602079/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020602079/article-l551-13/versions/a2d35c3f-7164-4b43-9aa6-76e5c71f1c11/
Sommaire du texte

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section.

Notes

Ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 art. 25 : Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.

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  1. Version L551-13 — VIGUEUR

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