Code de justice administrative - Article L551-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc05ce92-044e-4d69-9336-6b9565c2bf34
- Début de validité
- 9 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020602086/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020602086/article-l551-12/versions/dc05ce92-044e-4d69-9336-6b9565c2bf34/
Sommaire du texte
Texte
Les mesures prévues aux articles L. 551-2 et L. 551-6 peuvent être prononcées d'office par le juge. Dans ce cas, il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Notes
Ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 art. 25 : Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Code de justice administrative - art. L551-2
- CITATION Code de justice administrative - art. L551-6 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L551-2
- CITATION Article L551-2
- CITATION Article L551-2
- CITATION Article L551-6
- CITATION Article L551-2
- CITATION Article L551-2
- CITATION Article L551-6
- CITATION Article L551-2