LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) - Article 101
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17dd78c3-00ed-4541-942c-2c360159c087
- Début de validité
- 14 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020606572/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020606572/article-101/versions/17dd78c3-00ed-4541-942c-2c360159c087/
Sommaire du texte
Texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesII.-Le I est applicable en Polynésie française.Art. L2213-6-1
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-1180 du 7 octobre 2010 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2213-6-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1