LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) - Article 140
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1589dc77-c912-419f-9b3f-5593f950f0d3
- Début de validité
- 14 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020606632/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020606632/article-140/versions/1589dc77-c912-419f-9b3f-5593f950f0d3/
Sommaire du texte
Texte
I.-L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ratifiée.
II à V A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Art. L821-13, Art. L821-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L561-36, Art. L561-41
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de commerce. - art. L821-13 (T)
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-36 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-41 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 (V)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L821-13
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L821-12-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-41