Jurisfac

Code monétaire et financier - Article L561-41

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 7756eb9e-fbca-48fe-9848-db0a860a5ff8
Début de validité
3 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 décembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 03h22 — 78d3eb0d-a57e-4a91-bc9f-e79dd6f672f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033517981/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033517981/article-l561-41/versions/7756eb9e-fbca-48fe-9848-db0a860a5ff8/
Sommaire du texte

I. – La Commission nationale des sanctions reçoit les rapports ou les procédures établis à la suite des contrôles effectués par les autorités administratives mentionnées à l'article L. 561-36-2.

II. – Le secrétaire général de la commission notifie les griefs susceptibles d'être retenus par la commission à la personne mise en cause. Lorsque les griefs sont notifiés à une personne morale, ils sont également notifiés à ses représentants légaux et, s'agissant des personnes mentionnées aux 9° et 9° bis de l'article L. 561-2, également à ses directeurs responsables.

Le cas échéant, ces griefs sont également notifiés à l'organisme central auquel est affiliée ou liée la personne en cause et portés à la connaissance de l'association professionnelle à laquelle elle adhère

Dans l'exercice de ces attributions, le secrétaire général de la commission ne peut recevoir aucune instruction.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L561-41 — MODIFIE
  2. Version L561-41 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L561-41 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle