Code général des impôts - Article 688
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d58c34fc-33e9-4a28-aba9-1b6a3c56ec4d
- Début de validité
- 14 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616131/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020616131/article-688/versions/d58c34fc-33e9-4a28-aba9-1b6a3c56ec4d/
Sommaire du texte
Texte
Les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente de biens immeubles sous faculté de rachat sont assujettis à l'impôt aux taux prévus par le présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10