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Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - Article 7 ter

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Mise à jour en retard — c6bfb201-6704-4da4-9271-d5058c4da721
Début de validité
14 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2026 à 21h54
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 17h17 — 007d9541-002b-4f71-af3a-4b2b84c06acd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020616375/2017-01-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020616375/article-7-ter/versions/c6bfb201-6704-4da4-9271-d5058c4da721/
Sommaire du texte

La formation plénière du comité du secret statistique est compétente pour émettre, après avis facultatif de l'administration ou de la personne morale ayant procédé à la collecte des données concernées, des recommandations relatives à l'accès pour des besoins de recherche scientifique ou pour la réalisation d'études économiques aux données individuelles transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques ministériels en application de l'article 7 bis de la présente loi.




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