Jurisfac

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - Article 7 ter

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — e41ac41d-733d-41d6-97b8-fedbac367226
Début de validité
14 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020616375/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020616375/article-7-ter/versions/e41ac41d-733d-41d6-97b8-fedbac367226/
Sommaire du texte

La formation plénière du comité du secret statistique est compétente pour émettre, après avis facultatif de l'administration ou de la personne morale ayant procédé à la collecte des données concernées, des recommandations relatives à l'accès pour des besoins de recherche scientifique ou pour la réalisation d'études économiques aux données individuelles transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques ministériels en application de l'article 7 bis de la présente loi.




Historique

Comparer deux versions
  1. Version 7 ter — MODIFIE
  2. Version 7 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 7 ter — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source
  19. Correction des données source
  20. Correction des données source
  21. Correction des données source
  22. Correction des données source
  23. Correction des données source
  24. Correction des données source
  25. Correction des données source
  26. Correction des données source
  27. Correction des données source
  28. Correction des données source
  29. Correction des données source
  30. Correction des données source
  31. Correction des données source
  32. Correction des données source
  33. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19

Consulter la page officielle