Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f61b576f-179c-489d-bbcf-a316422c0cdd
- Début de validité
- 1 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020619169/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020619169/article-13/versions/f61b576f-179c-489d-bbcf-a316422c0cdd/
Sommaire du texte
Texte
Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique aux voitures particulières et camionnettes y compris les remorques immatriculées attelées à ces véhicules.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.