Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative - Article 7
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98f29c7a-649a-43d2-9141-77fb88ae2168
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020625473/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020625473/article-7/versions/98f29c7a-649a-43d2-9141-77fb88ae2168/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, Sct. Chapitre unique, Art. L291-1, Art. L291-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre unique (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Titre IX : Dispositions particulières à la Nouv... (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L291-1 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L291-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L291-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L291-2