Code de la construction et de l'habitation - Article L291-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 16 mai 2009

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Version: Mise à jour en retard — 7f207a7c-32cc-4a6f-9334-6c6f0623d4db
Début de validité: 16 mai 2009
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020638713/2026-10-26
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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2. Livre II : Statut des constructeurs.
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  1. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
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  2. Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
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  3. Titre II : Promotion immobilière.
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  4. Titre III : Construction d'une maison individuelle.
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  5. Titre IV : Dispositions communes diverses.
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  6. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
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  7. Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
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  8. Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.
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  9. Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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  10. Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.
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  11. Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
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    Chapitre unique
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    Article L291-1
    
    Article L291-2
    
    Article L291-3
    
    Article L291-4
3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
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4. Livre IV : Habitations à loyer modéré.
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
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Partie réglementaire
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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2. Livre II : Statut des constructeurs.
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  1. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
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  2. Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
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  3. Titre II : Promotion immobilière.
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  5. Titre IV : Dispositions communes diverses.
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  6. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
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  7. Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
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  8. Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.
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  9. Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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  10. Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.
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  11. Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
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    Chapitre unique
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    Article L291-1
    
    Article L291-2
    
    Article L291-3
    
    Article L291-4
3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
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4. Livre IV : Habitations à loyer modéré.
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
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Les articles L. 252-1, L. 252-2 et L. 252-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la modification suivante :

Au premier alinéa de l'article L. 252-1, les mots : " par le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie ".