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Code pénal - Article 221-7

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Version
Mise à jour en retard — a1920745-7fee-4d31-93ee-848c93c866d3
Début de validité
14 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020630997/2016-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020630997/article-221-7/versions/a1920745-7fee-4d31-93ee-848c93c866d3/
Sommaire du texte

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 221-6 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Dans les cas visés au second alinéa de l'article 221-6, est en outre encourue la peine mentionnée au 4° de l'article 131-39.

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