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Code de l'environnement - Article L541-47

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Version
Mise à jour en retard — f8d30a91-23dc-453c-92b0-9ceb110aba0f
Début de validité
14 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020631789/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020631789/article-l541-47/versions/f8d30a91-23dc-453c-92b0-9ceb110aba0f/
Sommaire du texte

I.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par l'article L. 541-46 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

II.-(Abrogé).

III.-L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.


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