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  4. Partie législative
  5. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
  6. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
  7. Article L310-6

Code de commerce - Article L310-6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
14 mai 2009

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Version
Mise à jour en retard — 181f2cea-8cd8-452d-9dc9-24bcb8956edb
Début de validité
14 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020631996/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020631996/article-l310-6/versions/181f2cea-8cd8-452d-9dc9-24bcb8956edb/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. Consulter cette section
        1. Article L310-1
        2. Article L310-2
        3. LEGIARTI000054139825
        4. Article L310-3
        5. Article L310-3
        6. Article L310-4
        7. Article L310-5
        8. LEGIARTI000054139832
        9. Article L310-6
        10. Article L310-6
        11. Article L310-6
        12. Article L310-6-1
        13. Article L310-7
        14. Article L310-6-1
        15. Article L310-7
      2. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. Consulter cette section
        1. Article L310-1
        2. Article L310-2
        3. LEGIARTI000054139825
        4. Article L310-3
        5. Article L310-3
        6. Article L310-4
        7. Article L310-5
        8. LEGIARTI000054139832
        9. Article L310-6
        10. Article L310-6
        11. Article L310-6
        12. Article L310-6-1
        13. Article L310-7
        14. Article L310-6-1
        15. Article L310-7
      2. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Consulter cette section

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      3. TITRE III : Des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 310-5 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L310-6 — MODIFIE
  2. 14 mai 2009 Version L310-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← LEGIARTI000054139832Article L310-6 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-603 1996-07-05 art. 31 II
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 31 (Ab)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125

Citations

  • CITATION Code de commerce. - art. L310-5 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 121-2 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 131-38 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 131-39 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 125

Citations

  • CITATION Article 121-2
  • CITATION Article 121-2
  • CITATION Article 121-2
  • CITATION Article 131-38
  • CITATION Article 131-38
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article L310-5
  • CITATION Article L310-5
  • CITATION Article L310-5
  • CITATION Article L310-5
  • CITATION Article L310-5
  • CITATION Article L310-5
  • CITATION Article L310-5
  • CITATION Article L310-5
  • CITATION Article L310-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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