Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 16398189-3be4-4d04-9043-864b92359b0c
- Début de validité
- 14 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 septembre 2026 à 21h39
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 09h15 — f92c85b8-1e9e-461c-947e-3709c2381741
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020639376/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020639376/article-4/versions/16398189-3be4-4d04-9043-864b92359b0c/
Sommaire du texte
Texte
Les règlements adoptés par l'autorité sont publiés au Journal officiel après homologation par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 138