Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - Article 6
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 3f30adb3-1f17-4459-ae6d-c059882e9c31
- Début de validité
- 24 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020138799/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020138799/article-6/versions/3f30adb3-1f17-4459-ae6d-c059882e9c31/
Sommaire du texte
Texte
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références au Conseil national de la comptabilité ou au Comité de la réglementation comptable sont remplacées par la référence à l'Autorité des normes comptables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
189 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 180 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 216 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 218 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 28 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 octobre 1980 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-666 du 3 juillet 1985 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 juin 1992 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mai 1993 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 44 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 1994 - art. Annexe art. 15 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 129 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 32 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 novembre 1998 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1065 du 7 novembre 2003 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1065 du 7 novembre 2003 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1065 du 7 novembre 2003 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 novembre 2003 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 novembre 2003 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 novembre 2003 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 novembre 2003 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 17 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 12 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Code de commerce. - art. L233-23 (V)
- MODIFIE Code de commerce. - art. R123-179 (V)
- MODIFIE Code de commerce. - art. R123-180 (V)
- MODIFIE Code de commerce. - art. R612-2 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L321-12 (Ab)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis I (V)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis J (V)
- MODIFIE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R323-1 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R2221-36 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R2221-78 (V)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. D422-52 (V)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. R421-114 (V)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. R421-64 (V)
- MODIFIE Code de la défense. - art. R3417-29 (M)
- MODIFIE Code de la défense. - art. R3422-12 (V)
- MODIFIE Code rural - art. R524-22 (V)
- MODIFIE Code rural - art. R524-22-2 (M)
- MODIFIE Code rural - art. R531-7 (M)
- MODIFIE Code rural - art. R583-13 (V)
- MODIFIE Code rural - art. R621-25 (V)
- MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible