Décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6e9422f-2ba1-40eb-a5af-5087e39a2920
- Début de validité
- 25 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020665622/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020665622/article-5/versions/a6e9422f-2ba1-40eb-a5af-5087e39a2920/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes de versement de subvention sont adressées par les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au représentant de l'Etat dans le département d'implantation du logement.
La première demande est accompagnée de la délibération fixant le cadre des aides à l'accession à la propriété de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
Historique
Évolution juridique
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