Décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5331e99d-287b-4543-9453-7bfed1819e45
- Début de validité
- 25 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020665625/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020665625/article-1/versions/5331e99d-287b-4543-9453-7bfed1819e45/
Sommaire du texte
Texte
Les collectivités territoriales et leurs groupements apportant des aides qui, seules ou cumulées avec les aides d'autres collectivités territoriales ou groupements, permettent l'octroi du bail à construction ou du prêt à remboursement différé mentionné aux articles 70 quinquies A et 70 quinquies B de l'annexe III du code général des impôts bénéficient de subventions de l'Etat dans les conditions fixées par le présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 70 quinquies A (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 70 quinquies A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 70 quinquies A