Arrêté du 17 avril 2009 fixant des plafonds d'octroi des prêts sur le besoin en fonds de roulement et de transfert de droits à prêt à un groupement agricole d'exploitation en commun relatifs aux prêts à moyen terme spéciaux jeunes agriculteurs - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 841ab3b6-2384-4ea3-a679-343dede9ed38
- Début de validité
- 22 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020665699/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020665699/article-3/versions/841ab3b6-2384-4ea3-a679-343dede9ed38/
Sommaire du texte
Texte
Ces dispositions s'appliquent aux dossiers de demandes d'aides à l'installation déposés à compter de la date de publication du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
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