Arrêté du 17 avril 2009 fixant des plafonds d'octroi des prêts sur le besoin en fonds de roulement et de transfert de droits à prêt à un groupement agricole d'exploitation en commun relatifs aux prêts à moyen terme spéciaux jeunes agriculteurs - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea84791b-9bdc-4e7f-b02a-1df2239e5480
- Début de validité
- 22 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020665700/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020665700/article-4/versions/ea84791b-9bdc-4e7f-b02a-1df2239e5480/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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