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  3. Code de la construction et de l'habitation
  4. Partie législative
  5. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  6. Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  7. Chapitre unique.
  8. Article L371-5

Code de la construction et de l'habitation - Article L371-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 mai 2009

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Version
Mise à jour en retard — e5755346-b4b1-44e1-9f4a-1d436990f6de
Début de validité
29 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020675777/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020675777/article-l371-5/versions/e5755346-b4b1-44e1-9f4a-1d436990f6de/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Consulter cette section

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    2. Livre II : Statut des constructeurs. Consulter cette section

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    3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement Consulter cette section
      1. Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. Consulter cette section

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      2. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. Consulter cette section

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      3. Titre II : Amélioration de l'habitat. Consulter cette section

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      4. Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. Consulter cette section

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      5. Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions. Consulter cette section

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      6. Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement Consulter cette section

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      7. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. Consulter cette section

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      8. Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section
        1. Chapitre unique. Consulter cette section
          1. Article L371-1
          2. Article L371-2
          3. Article L371-2-1
          4. Article L371-3
          5. Article L371-4
          6. Article L371-4
          7. LEGIARTI000052093580
          8. Article L371-5
      9. Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement Consulter cette section

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    4. Livre IV : Habitations à loyer modéré. Consulter cette section

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    5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne Consulter cette section

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    6. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. Consulter cette section

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    7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété Consulter cette section

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    8. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Consulter cette section

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    2. Livre II : Statut des constructeurs. Consulter cette section

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    3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement Consulter cette section
      1. Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. Consulter cette section

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      2. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. Consulter cette section

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      3. Titre II : Amélioration de l'habitat. Consulter cette section

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      4. Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. Consulter cette section

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      5. Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions. Consulter cette section

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      6. Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement Consulter cette section

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      7. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. Consulter cette section

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      8. Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section
        1. Chapitre unique. Consulter cette section
          1. Article L371-1
          2. Article L371-2
          3. Article L371-2-1
          4. Article L371-3
          5. Article L371-4
          6. Article L371-4
          7. LEGIARTI000052093580
          8. Article L371-5
      9. Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement Consulter cette section

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    4. Livre IV : Habitations à loyer modéré. Consulter cette section

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    5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne Consulter cette section

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    6. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. Consulter cette section

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    7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété Consulter cette section

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    8. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

A partir du 1er janvier 2010, les articles L. 321-1 à L. 321-12 sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 29 mai 2009 Version L371-5 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 1 octobre 2026 à 19h48Correction des données source
  2. Connue le 2 octobre 2026 à 00h47Correction des données source
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← LEGIARTI000052093580

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 42

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1450 du 30 décembre 2025 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 42

Citations

  • CITATION Article L321-1
  • CITATION Article L321-1
  • CITATION Article L321-1
  • CITATION Article L321-1
  • CITATION Article L321-1
  • CITATION Article L321-1
  • CITATION Article L321-1
  • CITATION Article L321-1
  • CITATION Article L321-1
  • CITATION Article L321-1
  • CITATION Article L321-1
  • CITATION Article L321-1
  • CITATION Article L321-1
  • CITATION Article L321-1
  • CITATION Article L321-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
5 janvier 2026 à 21h41
Date de l’import Jurisfac
2 octobre 2026 à 00h47
Identifiant de l’import Jurisfac
7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
Archive
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