Code de la construction et de l'habitation - Article L371-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 715e1a5a-a4f3-4aca-973b-37fc81d47358
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038833828/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038833828/article-l371-2/versions/715e1a5a-a4f3-4aca-973b-37fc81d47358/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des titres préliminaire et IV, du titre V, à l'exception de son chapitre Ier, du titre VI du présent livre et de l'article L. 431-6 sont applicables à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte, selon des modalités précisées par voie réglementaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 77-1 1977-01-03 art. 38, art. 40
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 janvier 2009 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 décembre 2024 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L431-6