Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 fixant le régime des frais de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils en service à l'étranger et aux personnels militaires et civile envoyés en mission à l'étranger. - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f258c829-3c90-4a5f-ac4e-848cf4146419
- Début de validité
- 1 janvier 1950
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020692738/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020692738/article-14/versions/f258c829-3c90-4a5f-ac4e-848cf4146419/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret auront effet à compter du 1er janvier 1950.
Historique
Évolution juridique
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