Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 fixant le régime des frais de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils en service à l'étranger et aux personnels militaires et civile envoyés en mission à l'étranger. - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54dfad8d-9e0c-42f3-a0ee-4e49fc551794
- Début de validité
- 1 janvier 1950
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020692749/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020692749/article-15/versions/54dfad8d-9e0c-42f3-a0ee-4e49fc551794/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et spécialement celles du décret du 29 décembre 1935 et de l'arrêté du 28 février 1944.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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