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Décret n°56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables agréés - Article 9

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Version historique — 54465904-de20-419e-8cee-7e346507939a
Début de validité
13 juin 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020731215/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020731215/article-9/versions/54465904-de20-419e-8cee-7e346507939a/
Sommaire du texte

Pour tout recours devant les instances nationales de l'ordre émanant d'une personne résidant dans les départements et collectivités mentionnés à l'article 1er, les délais prévus au quatrième alinéa de l'article 42 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et au premier alinéa de l'article 63 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables sont majorés d'un mois.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 63
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42

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