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  3. LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
  4. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
  5. Article 2

LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1) - Article 2

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Mise à jour en retard — 6e3a2243-3229-4944-95ca-7c210e8a4b7f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020736837/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020736837/article-2/versions/6e3a2243-3229-4944-95ca-7c210e8a4b7f/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 2004 575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L'ECONOMIE NUMERIQUE Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'EDUCATION Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 2004 575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L'ECONOMIE NUMERIQUE Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'EDUCATION Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-10, Art. L331-8, Art. L331-11, Art. L331-9, Art. L331-12, Art. L331-13, Art. L331-41, Art. L331-14, Art. L331-42, Art. L331-15, Art. L331-43, Art. L331-16, Art. L331-45, Art. L331-17, Art. L331-44, Art. L331-22

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-18, Art. L331-19, Art. L331-20, Art. L331-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-10, Art. L331-11, Art. L331-39, Art. L331-40
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Sources créatrices et modificatrices

78 relations · page 1.

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-10 (VT)
  • TRANSFERE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-11 (VT)
  • TRANSFERE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-12 (VT)
  • TRANSFERE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-13 (VT)
  • TRANSFERE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-14 (VT)
  • TRANSFERE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-15 (VT)
  • TRANSFERE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-16 (VT)
  • TRANSFERE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-17 (VT)
  • TRANSFERE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-22 (VT)
  • TRANSFERE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-6 (VT)
  • TRANSFERE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-7 (VT)
  • TRANSFERE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-8 (deuxième à dernier alinéas) (VT)
  • TRANSFERE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-9 (VT)

Création et codification

  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-39 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-40 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-41 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-42 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-43 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-44 (VD)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-45 (VD)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-18 (VD)
  • ABROGE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-19 (VD)
  • ABROGE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-20 (VD)
  • ABROGE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21 (VD)
  • MODIFICATION Code de la propriété intellectuelle - art. L331-7 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-10 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-11 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-12 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-13 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-14 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-15 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-16 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-17 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-39 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-5 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-6 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-7 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-8 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-9 (VD)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L331-12
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L331-15

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L331-45
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L331-40

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L331-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L331-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L331-15
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L331-18
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L331-19
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L331-20
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L331-21
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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