LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1) - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d07a8e2-29e2-46f3-8836-dd2703be2705
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020736839/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020736839/article-5/versions/8d07a8e2-29e2-46f3-8836-dd2703be2705/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L331-12, Art. L331-13, Art. L331-14, Art. L331-15, Sct. Sous-section 1 : Compétences, composition et organisation, Art. L331-16, Art. L331-17, Art. L331-18, Art. L331-19, Art. L331-20, Art. L331-21, Art. L331-22, Sct. Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicited'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet , Art. L331-23, Sct. Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin , Art. L331-24, Art. L331-25, Art. L331-26, Art. L331-32, Art. L331-35, Art. L331-36, Art. L331-37, Art. L331-38
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 3 : Mission de protection des œuv... (VD)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion de... (VD)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 1 : Compétences, composition et or... (VD)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 2 : Mission d'encouragement au dév... (VD)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-23 (VD)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-24 (VD)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-25 (VD)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-26 (VD)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-32 (VD)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-35 (VD)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-36 (VD)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-37 (VD)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-38 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-12 (VD)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-13 (VD)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-14 (VD)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-15 (VD)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-16 (VD)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-17 (VD)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-18 (VD)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-19 (VD)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-20 (VD)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21 (VD)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L331-22 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L331-23
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L331-24
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L331-25
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L331-26
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L331-32
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L331-35
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L331-36
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L331-37
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L331-38
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L331-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L331-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L331-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L331-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L331-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L331-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L331-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L331-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L331-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L331-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L331-22