Code de la propriété intellectuelle - Article L336-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8a285a7-8470-4e2f-85da-d480e9a9f29d
- Début de validité
- 14 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020740354/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020740354/article-l336-4/versions/e8a285a7-8470-4e2f-85da-d480e9a9f29d/
Sommaire du texte
Texte
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 11
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 11
Citations
- CITATION Article L111-1
- CITATION Article L111-1
- CITATION Article L111-1
- CITATION Article L111-1
- CITATION Article L331-10
- CITATION Article L331-10
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