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  4. Partie législative
  5. Première partie : La propriété littéraire et artistique
  6. Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
  7. Titre III : Prévention, procédures et sanctions
  8. Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
  9. Article L336-3

Code de la propriété intellectuelle - Article L336-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 novembre 2009

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f19fa33a-c8bb-45c4-897a-557f750a9cee
Début de validité
1 novembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 novembre 2025 à 21h52
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 03h54 — 2d9b8996-58ba-41b9-9885-4957faf445ba
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021212163/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021212163/article-l336-3/versions/f19fa33a-c8bb-45c4-897a-557f750a9cee/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : La propriété littéraire et artistique Consulter cette section
      1. Livre Ier : Le droit d'auteur Consulter cette section

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      2. Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Consulter cette section

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      3. Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Consulter cette section
        1. Titre Ier : Rémunération pour copie privée Consulter cette section

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        2. Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Consulter cette section

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        3. Titre III : Prévention, procédures et sanctions Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Saisie-contrefaçon Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Droit de suite Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Dispositions pénales Consulter cette section

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          6. Chapitre V bis : La retenue Consulter cette section

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          7. Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin Consulter cette section
            1. Article L336-1
            2. Article L336-2
            3. Article L336-3
            4. Article L336-4
        4. Titre IV : Droits des producteurs de bases de données Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : La propriété industrielle Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : La propriété littéraire et artistique Consulter cette section
      1. Livre Ier : Le droit d'auteur Consulter cette section

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      2. Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Consulter cette section

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      3. Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Consulter cette section
        1. Titre Ier : Rémunération pour copie privée Consulter cette section

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        2. Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Consulter cette section

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        3. Titre III : Prévention, procédures et sanctions Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Saisie-contrefaçon Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Droit de suite Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Dispositions pénales Consulter cette section

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          6. Chapitre V bis : La retenue Consulter cette section

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          7. Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin Consulter cette section
            1. Article L336-1
            2. Article L336-2
            3. Article L336-3
            4. Article L336-4
        4. Titre IV : Droits des producteurs de bases de données Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : La propriété industrielle Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.


Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé, sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 14 juin 2009 Version L336-3 — MODIFIE
  2. 1 novembre 2009 Version L336-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 03h54Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 03h54Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 10

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. (VD)
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L331-25 (VD)
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L331-26 (V)
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L331-27 (VD)
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L331-35 (T)
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L335-7
  • CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 10

Citations

  • CITATION Article L335-7
  • CITATION Article L335-7
  • CITATION Article L335-7
  • CITATION Article L335-7
  • CITATION Article L335-7
  • CITATION Article L335-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 novembre 2025 à 21h52
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 03h54
Identifiant de l’import Jurisfac
2d9b8996-58ba-41b9-9885-4957faf445ba
Archive
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