Code de la propriété intellectuelle - Article L336-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f19fa33a-c8bb-45c4-897a-557f750a9cee
- Début de validité
- 1 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 novembre 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 03h54 — 2d9b8996-58ba-41b9-9885-4957faf445ba
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021212163/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021212163/article-l336-3/versions/f19fa33a-c8bb-45c4-897a-557f750a9cee/
Sommaire du texte
Texte
La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.
Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé, sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. (VD)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L331-25 (VD)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L331-26 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L331-27 (VD)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L331-35 (T)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L335-7
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article L335-7
- CITATION Article L335-7
- CITATION Article L335-7
- CITATION Article L335-7
- CITATION Article L335-7
- CITATION Article L335-7