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Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 - Article 15

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Version
Mise à jour en retard — 4022f831-1270-48a2-9114-32e0341dc3d8
Début de validité
14 juin 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020740538/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020740538/article-15/versions/4022f831-1270-48a2-9114-32e0341dc3d8/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles L. 132-20-1, L. 132-20-2, L. 217-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle sont applicables à l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement, par les services de diffusion multiplexée sur canal micro-ondes , d'oeuvres ou d'éléments protégés par un droit voisin télédiffusés à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne.

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  1. Version 15 — MODIFIE
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