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  3. LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (1)
  4. Article 3

LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (1) - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — eaca2244-b352-48ea-97ce-e553f3412e5e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020741250/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020741250/article-3/versions/eaca2244-b352-48ea-97ce-e553f3412e5e/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 6 quater, Art. 6 sexies, Art. 6 octies

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 octies (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 quater (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 sexies (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6 quater
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6 sexies
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6 octies

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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