LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (1) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67052b46-bfa7-4cd0-954c-b6ecf901f3cc
- Début de validité
- 17 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020741246/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020741246/article-1/versions/67052b46-bfa7-4cd0-954c-b6ecf901f3cc/
Sommaire du texte
Texte
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958Art. 4 bis
-Code de justice administrative.Art. L112-1, Sct. Section unique : L'avis sur une proposition de loi, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi transmises par les présidents des assemblées parlementaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 4 bis (V)
- MODIFIE Code de justice administrative. - art. L112-1 (V)
- MODIFIE Code de justice administrative. - art. L123-1 (V)
- MODIFIE Code de justice administrative. - art. L123-2 (V)
- MODIFIE Code de justice administrative. - art. L123-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L112-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-3