Décret n° 2009-690 du 15 juin 2009 relatif aux vacations allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98ba4352-b8f6-499c-880d-3ec2527189fc
- Début de validité
- 17 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020741261/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020741261/article-4/versions/98ba4352-b8f6-499c-880d-3ec2527189fc/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Évolution juridique
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