Arrêté du 5 juin 2009 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - Article 1

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Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 26 avril 1999
Art. 3, Art. 4

TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 1999 - art. 3 (T)

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 1999 - art. 3 (V)