Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 5210f3e3-adc4-4021-b0f3-584ec2e75caf
Début de validité: 17 juin 2009
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020743594/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020743594/article-4/versions/5210f3e3-adc4-4021-b0f3-584ec2e75caf/

Sommaire du texte

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 1999 - art. 3 (T)