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Code de l'éducation - Article D562-4

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Version
Mise à jour en retard — 8508f868-d8ce-4f62-b053-f6a811449b4b
Début de validité
21 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020742966/2015-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020742966/article-d562-4/versions/8508f868-d8ce-4f62-b053-f6a811449b4b/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article D. 511-42 dans les établissements d'enseignement du second degré de Mayotte, la troisième phrase du premier alinéa de cet article est remplacée par la phrase suivante :


"La notification de la décision du conseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel auprès du vice-recteur selon les modalités fixées à l'article R. 511-49. "

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  1. Version D562-4 — ABROGE

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Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. D511-42 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. R511-49 — Cible absente ou non résolue

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