Code de l'éducation - Article R511-53
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f655e92b-f9bd-4190-aa7c-25b8f0a4ff10
- Début de validité
- 21 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020743329/2018-02-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020743329/article-r511-53/versions/f655e92b-f9bd-4190-aa7c-25b8f0a4ff10/
Sommaire du texte
Texte
La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D422-40 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R511-49 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article R511-49