Code de l'éducation - Article R511-53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f655e92b-f9bd-4190-aa7c-25b8f0a4ff10
- Début de validité
- 21 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020743329/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020743329/article-r511-53/versions/f655e92b-f9bd-4190-aa7c-25b8f0a4ff10/
Sommaire du texte
Texte
La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 31-1 alinéa 2 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D422-40 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R511-49 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 31-1
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R511-49