Code de justice administrative - Article L123-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73dfa694-d8ef-4b26-a819-9b4fcc66fea7
- Début de validité
- 17 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020749133/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020749133/article-l123-2/versions/73dfa694-d8ef-4b26-a819-9b4fcc66fea7/
Sommaire du texte
Texte
L'auteur de la proposition de loi peut produire devant le Conseil d'Etat toutes observations. Il est entendu à sa demande par le rapporteur. Il peut participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles l'avis du Conseil d'Etat est délibéré.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-689 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1