Décret n° 2009-696 du 15 juin 2009 modifiant le règlement et le code des devoirs professionnels de la profession de géomètre expert - Article 20
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 457c0970-f892-4455-b046-b677fdbd42a8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020750487/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020750487/article-20/versions/457c0970-f892-4455-b046-b677fdbd42a8/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Sct. Chapitre VI : De la communication d'informations concernant les géomètres experts avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. , Art. 119-1, Art. 119-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Sct. Chapitre VII : De l'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline aux géomètres experts stagiaires et associés et aux sociétés de géomètres experts.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - Chapitre VI : De la communication d'information... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 119-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 119-2 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - Chapitre VII : De l'application de la surveilla... (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 119-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 119-2