Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels - Article 35

Il est justifié annuellement au conseil régional de l'ordre de la souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article 33 par la production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes :

-la référence aux dispositions législatives et réglementaires ;

-la raison sociale de l'entreprise d'assurance ;

-la période de validité du contrat ;

-le nom et l'adresse du souscripteur ;

-l'étendue et le montant des garanties.

Le conseil régional de la circonscription dans laquelle exerce le géomètre expert veille à ce que les garanties souscrites respectent les objectifs résultant des articles 9-1 et 9-2 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.