Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels - Article 34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5f35a4a-a75a-4892-9a95-0adbd1d87b3d
- Début de validité
- 2 juin 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006199871/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006199871/article-34/versions/d5f35a4a-a75a-4892-9a95-0adbd1d87b3d/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit par les personnes visées au premier alinéa de l'article 33 ne dispense pas celles-ci de la souscription d'autres assurances obligatoires garantissant la responsabilité qui peut leur incomber en vertu, notamment, des articles 1792 et suivants et 2270 du code civil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil - art. 1792 (V)
- CITATION Code civil - art. 2270 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1792
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2270
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2270
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2270
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1792