Arrêté du 8 juin 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué à Dubai - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69b65d8a-38bb-4950-b069-7c66d26c72c4
- Début de validité
- 19 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020754572/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020754572/article-2/versions/69b65d8a-38bb-4950-b069-7c66d26c72c4/
Sommaire du texte
Texte
Le délégataire visé à l'article 1er peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son service.
Historique
Évolution juridique
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