Arrêté du 8 juin 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué à Dubai - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7c8e235-8ffe-4a70-8ab3-11475040a2e7
- Début de validité
- 19 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020754570/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020754570/article-1/versions/b7c8e235-8ffe-4a70-8ab3-11475040a2e7/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France aux Emirats arabes unis peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à l'attaché douanier à Dubai pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à ses attributions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-433 du 1 juin 1979 - art. 5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5