Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 fixant les modalités d'application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales - Article 4

Peuvent être dépositaires des actions distribuées aux salariés, en vertu des dispositions du I de l'article 11 de la loi :

La Banque de France ;

La Caisse des dépôts et consignations ;

Les banques inscrites par le Comité consultatif du secteur fiancier ;

Les banques populaires ;

Les établissements financiers enregistrés au Comité consultatif du secteur financier autorisés à effectuer des opérations de gestion de portefeuille et justifiant d'un capital minimal de quatre millions de francs pour les entreprises constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et de 600 000 F pour les autres ;

Les prestataires de services d'investissement ;

Le conseil des bourses de valeurs ;

Le Crédit foncier de France ;

La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel, agréées par celle-ci ;

La société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Les entreprises d'assurance et de capitalisation régies par le code des assurances ;

La caisse centrale de crédit mutuel et les caisses fédérales de crédit mutuel agréées par celle-ci ;

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ;

Le crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine.