Arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — dae4d05c-4ee6-4e34-bcf3-f3c3e72ad3c8
- Début de validité
- 21 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020765427/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020765427/article-2/versions/dae4d05c-4ee6-4e34-bcf3-f3c3e72ad3c8/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes relatives au classement des matériels à l'exportation en application du présent arrêté sont déposées auprès du ministre de la défense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible