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Décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 88678842-d58f-4dbe-9ff8-e6ad5effd3a4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020765645/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020765645/article-1/versions/88678842-d58f-4dbe-9ff8-e6ad5effd3a4/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R492-6, Sct. Section 3 : Scrutin et vote par correspondance. , Art. R492-7, Sct. Sous-section 1 : Candidatures. , Art. R492-8, Art. R492-16, Art. R492-9, Sct. Sous-section 2 : Opérations préalables au scrutin. , Art. R492-10, Art. R492-17, Art. R492-11, Art. R492-18, Art. R492-12, Art. R492-19, Art. R492-13, Sct. Sous-section 3 : Propagande électorale et organisation des élections. , Art. R492-14, Art. R492-20, Art. R492-15, Art. R492-21, Art. R492-22, Art. R492-23, Sct. Sous-section 4 : Vote par correspondance. , Art. R492-24, Art. R492-25, Sct. Sous-section 5 : Recensement des votes, proclamation des résultats et installation des assesseurs des tribunaux., Art. R492-26, Art. R492-27, Art. R492-28, Art. R492-29, Art. R492-30, Sct. Section 4 : Contentieux des élections. , Art. R492-31, Art. R492-32, Art. R492-33


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R491-1, Art. R492-1, Art. R492-2, Art. R492-3, Art. R492-4, Art. R492-5


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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

75 relations · page 2.

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R492-11
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R492-12
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R492-13
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R492-14
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R492-15
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R492-18
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R492-19
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R492-20
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R492-21
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R492-22
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R492-23
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R492-24
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R492-25
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R492-26
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R492-27
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R492-28
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R492-29
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R492-30
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R492-31
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R492-32
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R492-33

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R491-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R492-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R492-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R492-5
Relations précédentes Page 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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