Décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88678842-d58f-4dbe-9ff8-e6ad5effd3a4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020765645/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020765645/article-1/versions/88678842-d58f-4dbe-9ff8-e6ad5effd3a4/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R492-6, Sct. Section 3 : Scrutin et vote par correspondance. , Art. R492-7, Sct. Sous-section 1 : Candidatures. , Art. R492-8, Art. R492-16, Art. R492-9, Sct. Sous-section 2 : Opérations préalables au scrutin. , Art. R492-10, Art. R492-17, Art. R492-11, Art. R492-18, Art. R492-12, Art. R492-19, Art. R492-13, Sct. Sous-section 3 : Propagande électorale et organisation des élections. , Art. R492-14, Art. R492-20, Art. R492-15, Art. R492-21, Art. R492-22, Art. R492-23, Sct. Sous-section 4 : Vote par correspondance. , Art. R492-24, Art. R492-25, Sct. Sous-section 5 : Recensement des votes, proclamation des résultats et installation des assesseurs des tribunaux., Art. R492-26, Art. R492-27, Art. R492-28, Art. R492-29, Art. R492-30, Sct. Section 4 : Contentieux des élections. , Art. R492-31, Art. R492-32, Art. R492-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R491-1, Art. R492-1, Art. R492-2, Art. R492-3, Art. R492-4, Art. R492-5
Sources créatrices et modificatrices
75 relations · page 2.
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R492-11
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- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R492-29
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R492-30
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R492-31
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R492-32
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R492-33
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R491-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R492-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R492-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R492-5