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Code rural et de la pêche maritime - Article R492-4

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Version
Mise à jour en retard — 91475e4c-7aa3-4829-897f-0a83c09b46db
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034955674/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034955674/article-r492-4/versions/91475e4c-7aa3-4829-897f-0a83c09b46db/
Sommaire du texte

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 492-2 est le préfet du siège du tribunal paritaire.

Notes

Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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  1. Version R492-4 — MODIFIE
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