Code monétaire et financier - Article L512-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d5bb157-d584-4fb6-a623-cd4962aa594a
- Début de validité
- 31 juillet 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020776439/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020776439/article-l512-12/versions/5d5bb157-d584-4fb6-a623-cd4962aa594a/
Sommaire du texte
Texte
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires mentionné à l'article L. 512-106 dispose pour garantir la liquidité et la solvabilité du réseau des banques populaires des fonds de garantie inscrits dans les comptes de la société de participations du réseau des banques populaires dont, en cas d'utilisation, il peut décider la reconstitution en appelant auprès des banques populaires les cotisations nécessaires.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L512-106 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L512-107 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L512-11 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L512-106
- CITATION Article L512-106