Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83730a80-54da-457d-86b9-0f73060d6a22
- Début de validité
- 24 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020779850/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020779850/article-15/versions/83730a80-54da-457d-86b9-0f73060d6a22/
Sommaire du texte
Texte
Les exigences techniques et métrologiques ainsi que les conditions du contrôle métrologique applicables aux instruments neufs sont applicables aux instruments réparés, compte tenu des exigences ayant prévalu lors de leur examen de type.
Sur demande de l'autorité locale en charge de la métrologie légale et dans les conditions qu'elle aura définies, les réparateurs doivent lui communiquer toutes informations relatives aux réparations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.